La publicité est permise à l’avocat

Bonjour,

En France, le texte fondamental en matière de publicité avocat est l’article 161 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 :

La publicité est permise à l’avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de l’ordre.
Tout acte de démarchage et de sollicitation est interdit à l’avocat.

La doctrine et la jurisprudence rappellent fréquemment le principe selon lequel l’avocat peut recourir à la publicité, du moment qu’il s’en tient à ce qui est nécessaire à l’information du public. Ainsi, la cour d’appel de Reims a précisé que « la publicité reste permise, y compris par voie de presse selon la jurisprudence, si elle se borne à la nécessaire information du public et si les moyens mis en œuvre restent discrets de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession »

 Le conseil de l’ordre du barreau de paris a, quant à lui, expliqué que, les avocats étant des auxiliaires de justice et non de simples prestataires de services marchands, « la communication publicitaire à caractère commercial est incompatible avec le statut de la profession d’avocat ». Néanmoins, l’avocat « peut aujourd’hui mettre à la disposition du public les éléments nécessaires à son information, c’est le cas de la bonne utilisation de tous les dispositifs multimédia ( creation site avocat, application telephone mobile avocat, creation video avocat…)

Publicité personnelle de l’avocat pour l’information du public

Bonjour,

Un avocat peut, dans une revue mensuelle non juridique où il rédige une chronique sur la fiscalité, faire état, de sa spécialisation, si elle est conforme au diplôme obtenu, ainsi qu’utiliser sa photographie, dés lors qu’elle n’est pas contraire à notre obligation de dignité.

Cette publicité personnelle de l’avocat pour l’information du public est parfaitement licite.
Le fait pour un cabinet d’avocat de répondre aux questions d’un journaliste visant à présenter l’activité de son cabinet afin de publication dans une revue économique à diffusion nationale contre paiement d’un coût d’insertion (publi-reportage) constitue une forme de publicité avocat légale.
La limite à celle-ci est d’être véridique et conforme aux principes essentiels de la profession.
Un projet d’article peut toujours être soumis pour avis au Bâtonnier.
Par exemple l’avocat mandataire en transaction immobilière n’est si une spécialité, ni un champ de compétence. Cette qualité ne peut donc pas figurer dans les pages jaunes sur la liste « avocats spécialistes ».
C’est un domaine d’activité qui peut être mentionné sur les plaquettes et sur le site avocat

Les 4 P du plan Marketing juridique

Bonjour,


D’une culture traditionnellement individualiste, où la réputation d’un cabinet juridique se forgeait sur la réputation de quelques uns, voire d’un seul, les exigences ont changé et la difficulté d’assurer sur le long terme le maintien de ces talents au sein du cabinet également. L’augmentation de nouveaux entrants sur le marché a conduit à une concurrence inévitable sur les recrutements, à laquelle vient s’ajouter le départ d’un quart des jeunes avocats qui quitte la Profession dans les dix premières années de leur exercice. Pour pérenniser et développer le cabinet, il convient donc d’écouter davantage les nouvelles attentes de chacun de ses membres.
Dans l’élaboration du plan marketing opérationnel, on cite souvent les « 4 P » (la prestation, le prix, la promotion et la distribution) ; c’est oublier que dans le cas du marketing des services, et davantage encore dans celui des services professionnels, le principal est le « 5ème P » : les personnes.
Comment attirer, motiver et fidéliser ses équipes ? Comment impliquer chacun dans la culture du cabinet ? Comment développer les compétences techniques et professionnelles en adéquation avec les attentes clients ? Autant de questions dans l’élaboration de la démarche marketing juridique interne du cabinet. Mais le turn over, même moindre, reste inévitable. Ainsi, si la relation client est très personnelle, les cabinets doivent également mettre les moyens pour fidéliser les clients à la structure elle-même.
La démarche de l’intuitu personae à l’intuitu firmae, passe notamment par la construction de compétences collectives propres à la culture du cabinet, par la capacité à former chacun à ces compétences, par la capitalisation des expériences et des savoirs, ainsi que par l’aptitude à fournir le même niveau de qualité pour toutes les prestations.
Ainsi, attirer et fidéliser les bons clients mais également recruter et conserver les meilleurs collaborateurs, trouver un positionnement qui permette de différencier son cabinet dans un contexte fortement concurrentiel, relèvent aujourd’hui d’une démarche marketing réfléchie et concertée. Le marketing aide à se poser les bonnes questions et structure l’approche stratégique et opérationnelle des cabinets afin de s’adapter en permanence à un environnement évolutif. Plan marketing, mise en place d’une charte de la relation client, d’enquêtes de satisfaction, amélioration des processus de recrutement, de la validation et de l’évolution des compétences constituent autant d’outils marketing essentiels pour développer des avantages concurrentiels durables.

L'intérêt d'une carte de visite:

Bonjour,

Aujourd'hui, la carte de visite présente le logo et le nom de l'entreprise de son détenteur, ainsi que la fonction occupée par celui-ci au sein de l'entreprise. Pour les cadres et les dirigeants, la carte de visite est un outil de communication indispensable. La carte de visite comporte de plus en plus d'informations, de prix.

La carte de visite doit de préférence être lisible, sobre, sur un support clair (afin de pouvoir écrire dessus, au cas par cas, une information supplémentaire ou autre...), elle est censée représenter l'image de son détenteur, ou de son entreprise, ou bien de d’une profession libérale(carte de visite avocat)

Les formats d'une carte de visite ne sont pas imposés, toutefois il est préférable qu'ils permettent de ranger celle-ci dans un portefeuille.

Généralement utilisées dans les pays anglo-saxons, les cartes de visite avec photographie offrent l'avantage d'identifier visuellement la personne dont elle est l'objet. Elle met davantage en valeur la personne physique, plutôt que la personne morale généralement identifiée par un logo.

a++

L'avocat et le secret professionnel

Bonjour,

L’avocat a l’obligation absolue de garder confidentiel le contenu de ses entretiens et de ses courriers avec ses clients. Il en va de même des informations dont il a pu avoir connaissance au cours de ses échanges avec son adversaire.

Il ne peut être délivré de l’obligation de secret, pas même par son client.

Cette obligation, dont la violation constitue à la fois une faute déontologique et un délit pénal, est la garantie majeure des libertés individuelles.

L'avocat est ce personnage en robe avocat qui plaide aux assises pour défendre son client. C'est aussi l'homme qui, dans son cabinet, rassure et conseille, bien sur sans toge avocat. C'est le confident de toutes les difficultés, comme le partenaire efficace des entreprises.

La défense L'avocat représente et défend devant un tribunal les particuliers ou les entreprises engagés dans un procès. Il peut s'agir d'affaires civiles (accidents, divorces, successions, litiges sur le lieu de travail...) ou pénales (délits, vols, crimes...).Avant le procès, il rencontre plusieurs fois son client, constitue son dossier et rédige les pièces nécessaires. Il assiste aussi les inculpés chez le juge d'instruction pour veiller au respect de leurs droits, ainsi qu'à l'audition des témoins et aux expertises. Lors du procès, il soutient la cause de son client par une plaidoirie qui développe les arguments propres à faire triompher cette cause. Le conseil juridique s'exerce surtout auprès des entreprises (multinationales, banques, assurances...). Cette activité qui est en pleine progression, fait de l'avocat un véritable partenaire de la vie économique. Le but est d'éviter les risques de procès préjudiciables à l'entreprise.

En cas de litiges, l'avocat assure le rôle de médiateur, cherchant à concilier les parties adverses. La rédaction d'actes et de contrats ainsi que l'étude des incidences fiscales font partie intégrantes de cette fonction de conseil. La spécialisation (en droit des affaires, droit communautaire...) est souvent nécessaire en raison de la complexité des lois, de l'importance accrue des contrats, de l'élargissement de l'espace économique européen et de l'apparition de droits nouveaux (droit de la consommation, de l'informatique, de l'environnement...). Certains avocats ne se consacrent qu'à l'activité de conseil dans une spécialité donnée.

Les voies d'accès à la profession d’avocat

Bonjour,

Devenir avocat et porter la célèbre robe avocat sur mesure nécessite d'être titulaire d'un diplôme de maîtrise en droit (ou d'un diplôme équivalent). Des critères de moralité et de nationalité sont également requis. Il faut en principe être français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Ces critères respectés, il faut suivre une formation dans un Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ). Ce sont ces instituts qui préparent à l'examen d'entrée à l'Ecole de Formation du Barreau (EFB).

Ceux qui obtiennent l'examen d'entrée à l'EFB suivent une formation théorique et pratique de 18 mois, au terme de laquelle ils passeront le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). L'obtention du CAPA permet de prêter serment et d’exercer la profession d'avocat et porter en toute fierté la toge avocat.
L'avocat est en formation permanente tout au long de sa carrière. Il suit l'évolution du droit en participant à des sessions de formation continue obligatoire. Parallèlement, il peut se spécialiser et passer des examens spécifiques en vue d'obtenir un certificat de spécialisation dans telle ou telle matière.

Les dérogations

Il est possible d'intégrer l'EFB sans passer l'examen d'entrée dans les cas suivants :

• les titulaires du diplôme de doctorat en droit, sous certaines conditions énumérées à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971.
• certaines personnes justifiant d'une expérience professionnelle, énumérées dans l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
• Certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA comme les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires. Elles sont toutes répertoriées dans l'article 98 du décret du 27 novembre 1991.

L'homme privé de robe

Salut!

C’est vrais que ça était passé en 2000 mais j’aimerais bien qu’on partage certains idées;-)

Sa robe avocat sur mesure toute neuve sur le bras, Roger Malalou présentait le 18 janvier 2000 à la cour d'appel de Poitiers pour ce qui doit être un des grands moments de sa vie: la prestation de serment. Comme les 19 autres futurs avocats, il est entouré de sa famille et de ses amis; les appareils photo et les Caméscope sont prêts. De plus, on est à la veille de ses 45 ans et les réjouissances qui se préparent sont à la hauteur du double événement.
Dans le ballet des robes noires, rouges et herminées, il repère Me Didier Couret, bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers. Il le salue. C'est alors que le bâtonnier lui assène: "Il y a un problème pour vous. Le procureur général s'oppose à votre prestation de serment car vous n'avez pas de stage." Autrement dit, Roger Malalou n'a pas signé de contrat de collaboration avec un avocat de la place. Autrement dit, il peut rentrer chez lui. La fête est finie.
La loi avec lui. "On lui a fait tomber la toge avocat devant tout le monde. Pourquoi?", interrogeait Me Christophe Moysan, son avocat, lors de l'audience solennelle de la cour d'appel de Poitiers qui examinait cette affaire. Selon Roger Malalou et son défenseur, les textes qui régissent la profession d'avocat sont clairs: un candidat peut prêter serment dès lors qu'il a été reçu à ses examens du Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat); cette formalité est distincte de la question de la collaboration chez un maître de stage. Et un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 octobre 1999 les a encore clarifiés: "...La prestation de serment, acte différent de l'inscription au stage, n'impose pas au postulant la justification d'une quelconque promesse de stage."
Conforté par le récent arrêt de la Cour de cassation, Roger Malalou dépose son dossier au conseil de l'ordre le 22 novembre 1999. Le conseil se range à ses arguments et le présente à la prestation de serment. "La Cour de cassation me paraît avoir réglé la question de la manière la plus claire qui soit: les deux formalités doivent être dissociées", réaffirmait le bâtonnier devant la cour.
2000 demandes de stage. L'avocat général, lui, persiste à trouver matière à interprétation. Certes, il se dit "navré" de la façon dont Roger Malalou a été informé de la décision du procureur général et lui présente les excuses de l'institution. Malgré tout, il soutient qu'il doit y avoir concomitance entre prestation de serment et prise de fonctions. En invoquant, au final, une raison plus économique que juridique: "Le serment sera démonétisé si on le prête, comme ça, à toutes fins utiles, sans qu'il ait un lien immédiat avec une activité professionnelle.".
Roger Malalou, d'origine congolaise, est de nationalité française et vit depuis vingt-cinq ans à Poitiers. Or, sur 180 avocats, bien sur avec leurs robes avocats,inscrits au barreau de Poitiers, seulement 4 sont d'origine étrangère. "Pourquoi ne trouve-t-il pas de stage ? Pour des raisons économiques", lance d'abord Me Moysan, qui profite de l'occasion pour dépeindre des cabinets en crise, asphyxiés par un taux de TVA prohibitif. "Mais aussi parce qu'on ne sait pas intégrer les avocats d'origine étrangère, parce que certaines clientèles n'en veulent pas. Il faut changer les mentalités."
Le "comité de soutien" à Roger Malalou écoute. Parmi la vingtaine de ses membres, un médecin, un chirurgien, un chimiste, un docteur en biologie. Tous Africains d'origine. Ils se sont sentis insultés par l'épisode du 18 janvier et seront très attentifs à la décision qui sera rendue le 3 juillet.