Clôturer sa maison

Bonjour,

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain
En droit civil : tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée sur l’article 689 qui définit le droit de passage.

Le droit de clore son terrain comporte tout de même quelques restrictions notamment liés à l’article 689 qui permet à un propriétaire d’avoir droit à une servitude de passage de ces terrains enclavés.

De plus, le propriétaire doit aussi respecter certaines servitudes administratives comme la servitude d’accès à la mer des piétons, celle du passage le long du littoral… Sur cette article, on définit aussi les abus de droit notamment celle destiné à nuire à votre voisin ou à lui causer un trouble de voisinage.

Le mode de clôture (aspect, matériaux utilisés, nature…) est généralement déterminé par le règlement d’urbanisme de la commune ou, lorsque la propriété dépend d’un lotissement, par le cahier de charge de ce lotissement. En l’absence de dispositions particulières, le mode de clôture est laissé au choix du propriétaire.
En revanche, les clôtures électriques sont soumises à des dispositions spéciales en raison de leur caractère dangereux

Il existe en effet des cas bien spécifique qui obligent le voisin à participer et entretenir mutuellement une clôture.
le droit civil peut contraindre un voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux construction et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins.

En revanche, un propriétaire d’un mur privatif ne peut contraindre son voisin, sur le fondement de l’article 663, ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur, ni à participer aux frais de sa construction.

L’édification d’une clôture est en principe libre et ne nécessite pas un permis de construire. Cependant, selon la nature des travaux envisagés et de leur localisation géographique, il peut être nécessaire de déposer avant l’exécution des travaux une déclaration à la mairie. 

Reste a signaler que la consultation d'un avocat spécialisé est primordiale en cas de litiges  

Le logement pendant la procédure de divorce

Le sort du logement pendant la procédure de divorce en droit famille c'est le sujet de mon article d’aujourd’hui sur
Il faut savoir que la première audience est importante et permettra de déterminer lequel des deux époux conservera le domicile conjugal jusqu’au prononcé du divorce. Votre avocat vous aidera à justifier les raisons pour lesquelles vous souhaitez éventuellement conserver le logement.
Bien souvent, l’époux avec lequel les enfants restent, conserve le logement.
Le Juge attribue le domicile en fonction des intérêts sociaux et familiaux de la famille : l’ordonnance de non-conciliation attribue le domicile à l’un des deux époux, si le domicile conjugal est conservé.
Le Juge précise si cette attribution est faite à titre gratuit ou non, c’est-à-dire si l’occupant devra une indemnité à l’autre époux qui n’est plus dans les lieux.
Paiement des Crédits du logement pendant la procédure de divorce :

En droit famille le Juge désigne en principe l’époux qui devra assumer le remboursement des emprunts souscrits pour l’achat du domicile conjugal.
Ce n’est pas nécessairement l’époux qui conserve le logement.
La charge de l’emprunt par un époux minore souvent le montant de la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien des enfants, ce paiement constitue une modalité de payement de la pension alimentaire. l’avocat vous conseillera afin de faire le bon choix entre la répartition des dettes et des demandes financières au titre de pensions alimentaires.
Ces modalités ne valent qu’entre les époux. Les arrangements prévus pour le paiement de l’emprunt ou du loyer concerne les rapports entre les époux et sont inopposables aux créanciers.

Divorce et réconciliation

Bonjour,
La réconciliation intervenue depuis les faits allégués est un obstacle au prononcé du divorce pour faute. Si elle est caractérisée par le juge, la demande sera jugée irrecevable comme le souligne le droit famille Cette réconciliation suppose une véritable volonté de votre part de pardonner certains actes à votre conjoint, en toute connaissance de cause, et une reprise de la vie commune. Il ne s'agit pas, par exemple d'une simple reprise de la vie commune pour les besoins de l'éducation des enfants. C'est la réelle volonté des époux de se remettre véritablement ensemble, pardonnant ainsi les erreurs commises dans le passé.
Si cette réconciliation n'a pas duré et que vous souhaitez de nouveau entamer une procédure de divorce, vous pourrez donc formuler une autre demande fondée sur de nouveaux faits survenus ou découverts après la réconciliation a l’aide bien sur d’un avocat En quelque sorte vous repartez à zéro, mais vous avez la possibilité de reprendre les faits anciens à l'appui de votre nouvelle demande aux fins d'apporter la preuve du comportement fautif de votre conjoint.