Le contrat solennel

Bonjour,
Mon article d'aujourd'hui donne une définition du contrat solennel en droit Français.

En droit français, un contrat solennel est un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut est nul. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé.

Le contrat solennel ou formaliste, fait exception au principe du consensualisme. Sa formation est subordonnée à l'accomplissement de formalités sous peine de nullité absolue. Il s'agit la plupart du temps de la rédaction d'un écrit.

Le contrat de mariage, la donation entre vifs, la constitution d'hypothèques doivent par exemple être constatés par acte authentique. En droit cambiaire, la forme prévaut sur le fond

La sanction du non-respect de la règle de forme est en général la nullité absolue du contrat.

Le contrat dit solennel s'oppose au contrat consensuel, c'est-à-dire la situation générale dans laquelle aucune forme particulière n'est requise pour la validité de l'acte.

Clôturer sa maison

Bonjour,

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain
En droit civil : tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée sur l’article 689 qui définit le droit de passage.

Le droit de clore son terrain comporte tout de même quelques restrictions notamment liés à l’article 689 qui permet à un propriétaire d’avoir droit à une servitude de passage de ces terrains enclavés.

De plus, le propriétaire doit aussi respecter certaines servitudes administratives comme la servitude d’accès à la mer des piétons, celle du passage le long du littoral… Sur cette article, on définit aussi les abus de droit notamment celle destiné à nuire à votre voisin ou à lui causer un trouble de voisinage.

Le mode de clôture (aspect, matériaux utilisés, nature…) est généralement déterminé par le règlement d’urbanisme de la commune ou, lorsque la propriété dépend d’un lotissement, par le cahier de charge de ce lotissement. En l’absence de dispositions particulières, le mode de clôture est laissé au choix du propriétaire.
En revanche, les clôtures électriques sont soumises à des dispositions spéciales en raison de leur caractère dangereux

Il existe en effet des cas bien spécifique qui obligent le voisin à participer et entretenir mutuellement une clôture.
le droit civil peut contraindre un voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux construction et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins.

En revanche, un propriétaire d’un mur privatif ne peut contraindre son voisin, sur le fondement de l’article 663, ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur, ni à participer aux frais de sa construction.

L’édification d’une clôture est en principe libre et ne nécessite pas un permis de construire. Cependant, selon la nature des travaux envisagés et de leur localisation géographique, il peut être nécessaire de déposer avant l’exécution des travaux une déclaration à la mairie. 

Reste a signaler que la consultation d'un avocat spécialisé est primordiale en cas de litiges  

Les cause acceptées d'un licenciement

Bonjour,
Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet d’éviter les licenciements fondés sur des faux motifs ou sur un motif illégal sans lien avec la cause.
Elle doit être appréciée objectivement indépendant des préjugés et convenances personnelles de l’employeur. De plus, cette cause réelle doit avoir un caractère de gravité de nature à interdire la poursuite du contrat de travail sans dommage de l’entreprise, comme l'exige le droit du travail
On ne peut pas par exemple licencier un employeur pour les motifs suivants: Origine, couleur de peau, sexe, mœurs, situation de famille, grossesse, opinion politique, conviction religieuses, état de santé, exercice normal du droit de grève….
L’employeur et  la faute :
Il incombe à l’employeur qui invoque une cause réelle et sérieuse acceptées  de licenciement d’en rapporter la preuve par tous moyens (attestations, témoignages, documents écrit…). Ses investigations ne doivent pas toutefois pas porter atteinte aux libertés fondamentales du salarié. Il lui est, par exemple, à tous employeurs interdit de faire procéder à la filature un salarié. En revanche, un employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance des salariés (cybersurveillance, caméra, enregistrement…) conformément au droit
Les fautes selon leur gravité :
La faute légère est la moins grave. Il peut s’agir de retards occasionnels, oubli de pointage, altercation. Elle peut entraîner un avertissement, voire une mise à pied mais pas un licenciement.
La faute sérieuse : retard répétés, absence non autorisée, refus d’obéir a un ordre hiérarchique dans la société, abandon de poste (sauf s’il est justifié), ivresse, négligence dans le travail, harcèlement moral ou sexuel. Cette faute justifie un licenciement mais n’impose pas la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié a donc le droit à un préavis.
La faut grave (concurrence déloyale, indiscrétion, rixe et violence, vol…). Cette faute peut mettre immédiatement fin au contrat de travail sans préavis du salarié. Elle prive aussi au salarié fautif d’indemnité de licenciement.
La faute lourde correspond à une faute d’une exceptionnelle gravité commise par un salarié dans l’intention de nuire

La sanction de la règle de droit

Bonjour,

La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source, son degré de généralité, sa portée Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. La règle de droit est toujours assortie d’une sanction émanant de l’État. Cette sanction peut prendre des formes variées. On en distingue plusieurs, qui peuvent parfois se cumuler.

• Le premier type de sanction peut constituer en l’exécution contrainte de la règle de droit. L’autorité chargée de faire respecter la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique. Le créancier qui n’est pas payé par son débiteur, une fois qu’il a obtenu le jugement condamnant le débiteur à payer, peut, avec ce jugement, ce titre exécutoire, aller voir un huissier qui contraindra le débiteur à payer en ayant, par exemple, recours à une saisie sur un compte bancaire ou une saisie immobilière. Le locataire qui ne paie pas ses loyers peut être expulsé.

• Une autre catégorie de sanction peut être qualifiée de réparatrice. Elles visent à réparer les conséquences du non-respect de la règle de droit. Ainsi, lorsqu’on ne peut pas ou plus obtenir l’exécution d’une obligation, on la remplace par le paiement d’une somme d’argent (dommages et intérêts) correspondant au préjudice causé par l’inexécution de l’obligation. On peut aussi parler de l’annulation de l’acte juridique. Lorsqu’un acte juridique comme un contrat a été conclu sans respecter la règle de droit applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de la règle de droit est d’anéantir ce contrat par le jeu d’une action d’annulation.

• Les sanctions punitives, relevant essentiellement du droit pénal. Cependant, le droit pénal n’est pas le seul qui propose des sanctions punitives en cas de manquement à la règle de droit. Exceptionnellement, le droit civil peut aussi le faire. Par exemple, le Code civil français prévoit une sanction civile pour le recel successoral, c'est-à-dire le fait pour un héritier de s’être approprié clandestinement un bien de la succession. Il n’a alors plus de droit sur ce bien.

Le logement pendant la procédure de divorce

Le sort du logement pendant la procédure de divorce en droit famille c'est le sujet de mon article d’aujourd’hui sur
Il faut savoir que la première audience est importante et permettra de déterminer lequel des deux époux conservera le domicile conjugal jusqu’au prononcé du divorce. Votre avocat vous aidera à justifier les raisons pour lesquelles vous souhaitez éventuellement conserver le logement.
Bien souvent, l’époux avec lequel les enfants restent, conserve le logement.
Le Juge attribue le domicile en fonction des intérêts sociaux et familiaux de la famille : l’ordonnance de non-conciliation attribue le domicile à l’un des deux époux, si le domicile conjugal est conservé.
Le Juge précise si cette attribution est faite à titre gratuit ou non, c’est-à-dire si l’occupant devra une indemnité à l’autre époux qui n’est plus dans les lieux.
Paiement des Crédits du logement pendant la procédure de divorce :

En droit famille le Juge désigne en principe l’époux qui devra assumer le remboursement des emprunts souscrits pour l’achat du domicile conjugal.
Ce n’est pas nécessairement l’époux qui conserve le logement.
La charge de l’emprunt par un époux minore souvent le montant de la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien des enfants, ce paiement constitue une modalité de payement de la pension alimentaire. l’avocat vous conseillera afin de faire le bon choix entre la répartition des dettes et des demandes financières au titre de pensions alimentaires.
Ces modalités ne valent qu’entre les époux. Les arrangements prévus pour le paiement de l’emprunt ou du loyer concerne les rapports entre les époux et sont inopposables aux créanciers.

Divorce et réconciliation

Bonjour,
La réconciliation intervenue depuis les faits allégués est un obstacle au prononcé du divorce pour faute. Si elle est caractérisée par le juge, la demande sera jugée irrecevable comme le souligne le droit famille Cette réconciliation suppose une véritable volonté de votre part de pardonner certains actes à votre conjoint, en toute connaissance de cause, et une reprise de la vie commune. Il ne s'agit pas, par exemple d'une simple reprise de la vie commune pour les besoins de l'éducation des enfants. C'est la réelle volonté des époux de se remettre véritablement ensemble, pardonnant ainsi les erreurs commises dans le passé.
Si cette réconciliation n'a pas duré et que vous souhaitez de nouveau entamer une procédure de divorce, vous pourrez donc formuler une autre demande fondée sur de nouveaux faits survenus ou découverts après la réconciliation a l’aide bien sur d’un avocat En quelque sorte vous repartez à zéro, mais vous avez la possibilité de reprendre les faits anciens à l'appui de votre nouvelle demande aux fins d'apporter la preuve du comportement fautif de votre conjoint.