La sanction de la règle de droit

Bonjour,

La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source, son degré de généralité, sa portée Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. La règle de droit est toujours assortie d’une sanction émanant de l’État. Cette sanction peut prendre des formes variées. On en distingue plusieurs, qui peuvent parfois se cumuler.

• Le premier type de sanction peut constituer en l’exécution contrainte de la règle de droit. L’autorité chargée de faire respecter la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique. Le créancier qui n’est pas payé par son débiteur, une fois qu’il a obtenu le jugement condamnant le débiteur à payer, peut, avec ce jugement, ce titre exécutoire, aller voir un huissier qui contraindra le débiteur à payer en ayant, par exemple, recours à une saisie sur un compte bancaire ou une saisie immobilière. Le locataire qui ne paie pas ses loyers peut être expulsé.

• Une autre catégorie de sanction peut être qualifiée de réparatrice. Elles visent à réparer les conséquences du non-respect de la règle de droit. Ainsi, lorsqu’on ne peut pas ou plus obtenir l’exécution d’une obligation, on la remplace par le paiement d’une somme d’argent (dommages et intérêts) correspondant au préjudice causé par l’inexécution de l’obligation. On peut aussi parler de l’annulation de l’acte juridique. Lorsqu’un acte juridique comme un contrat a été conclu sans respecter la règle de droit applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de la règle de droit est d’anéantir ce contrat par le jeu d’une action d’annulation.

• Les sanctions punitives, relevant essentiellement du droit pénal. Cependant, le droit pénal n’est pas le seul qui propose des sanctions punitives en cas de manquement à la règle de droit. Exceptionnellement, le droit civil peut aussi le faire. Par exemple, le Code civil français prévoit une sanction civile pour le recel successoral, c'est-à-dire le fait pour un héritier de s’être approprié clandestinement un bien de la succession. Il n’a alors plus de droit sur ce bien.

Le logement pendant la procédure de divorce

Le sort du logement pendant la procédure de divorce en droit famille c'est le sujet de mon article d’aujourd’hui sur
Il faut savoir que la première audience est importante et permettra de déterminer lequel des deux époux conservera le domicile conjugal jusqu’au prononcé du divorce. Votre avocat vous aidera à justifier les raisons pour lesquelles vous souhaitez éventuellement conserver le logement.
Bien souvent, l’époux avec lequel les enfants restent, conserve le logement.
Le Juge attribue le domicile en fonction des intérêts sociaux et familiaux de la famille : l’ordonnance de non-conciliation attribue le domicile à l’un des deux époux, si le domicile conjugal est conservé.
Le Juge précise si cette attribution est faite à titre gratuit ou non, c’est-à-dire si l’occupant devra une indemnité à l’autre époux qui n’est plus dans les lieux.
Paiement des Crédits du logement pendant la procédure de divorce :

En droit famille le Juge désigne en principe l’époux qui devra assumer le remboursement des emprunts souscrits pour l’achat du domicile conjugal.
Ce n’est pas nécessairement l’époux qui conserve le logement.
La charge de l’emprunt par un époux minore souvent le montant de la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien des enfants, ce paiement constitue une modalité de payement de la pension alimentaire. l’avocat vous conseillera afin de faire le bon choix entre la répartition des dettes et des demandes financières au titre de pensions alimentaires.
Ces modalités ne valent qu’entre les époux. Les arrangements prévus pour le paiement de l’emprunt ou du loyer concerne les rapports entre les époux et sont inopposables aux créanciers.

Divorce et réconciliation

Bonjour,
La réconciliation intervenue depuis les faits allégués est un obstacle au prononcé du divorce pour faute. Si elle est caractérisée par le juge, la demande sera jugée irrecevable comme le souligne le droit famille Cette réconciliation suppose une véritable volonté de votre part de pardonner certains actes à votre conjoint, en toute connaissance de cause, et une reprise de la vie commune. Il ne s'agit pas, par exemple d'une simple reprise de la vie commune pour les besoins de l'éducation des enfants. C'est la réelle volonté des époux de se remettre véritablement ensemble, pardonnant ainsi les erreurs commises dans le passé.
Si cette réconciliation n'a pas duré et que vous souhaitez de nouveau entamer une procédure de divorce, vous pourrez donc formuler une autre demande fondée sur de nouveaux faits survenus ou découverts après la réconciliation a l’aide bien sur d’un avocat En quelque sorte vous repartez à zéro, mais vous avez la possibilité de reprendre les faits anciens à l'appui de votre nouvelle demande aux fins d'apporter la preuve du comportement fautif de votre conjoint.

Avant de signer un contrat de travail

Bonjour,Il est nécessaire de signer un contrat de travail car c’est lui qui va établir les règles entre votre employeur et vous il est obligatoire lors de l'embauche pour : Les contrats à durée déterminée , les contrats d'apprentissage, les travailleurs intérimaires, les contrats à temps partiel
A défaut d'un contrat signé, sachez que le premier bulletin de salaire atteste de votre embauche en contrat à durée indéterminée.

Ce qu’il faut savoir avant de signer :
L'identité des deux parties
La qualification professionnelle
Le lieu de travail
Le salaire pour le nombre d'heures par semaine
Les horaires de travail
La convention collective en référence
La durée de la période d'essai
La date de début et de fin du contrat (s'il y a lieu)
Les jours de congés
Ensuite l’employeur doit établir une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF pour votre couverture sociale. C’est ce que l'on appelle « être déclaré ».

• La période d'essai

C'est une période probatoire, rémunérée après l'embauche. De durée variable suivant les contrats, elle ne peut être renouvelée qu'une seule fois. Le contrat peut être rompu à tout moment par l'employeur ou par le salarié. L'employeur est tenu d'informer par avance son salarié de l'interruption de son contrat de travail en cours d'essai. en savoir plus

• Le salaire

Il est fixé dans le contrat de travail ou avant l'embauche : le minimum légal est le SMIC. (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) comme il est mentionné en droit du travail  
 

Smic horaire brut	9.00 €
Smic mensuel brut (base 35 heures)	1 343,80 euros
Smic mensuel net	1 055,42 €
Cotisations sociales au 1er janvier 2010 (13,70 % du Smic brut)	184,10 €
C.S.G. + C.R.D.S. au 1er janvier 2010 (8 % de 97 % du SMIC brut)	104,28 €

Les frais de notaire réduits

Bonjour,

Le  droit des impôts stipule que la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens. Ainsi, dans le cas où un appartement a été acheté dans un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la revente est soumise aux droits d'enregistrement car ce n'est pas une première vente et car le propriétaire n'est pas marchand de biens.

En droit immobilier lorsque l'appartement est acheté sur plan, la revente est soumise à la TVA immobilière, dès lors que la transaction a lieu dans les cinq ans de l'achèvement de la construction.

Déterminer la date de l'achèvement:

On parle fréquemment de la date de déclaration d'achèvement des travaux comme point de départ constituant la date de l'achèvement.

la définition fiscale de l'achèvement est la réunion de différentes conditions de fait, conditions d'habitabilité et cette date d'achèvement peut donc être parfois antérieure à celle visée ci-dessus.

On doit pouvoir considérer qu'une maison est achevée dès qu'elle est habitable. Tous les moyens de preuves sont admis pour le démontrer.


C'est le vendeur qui paie les taxes au lieu de l'acheteur:

Le vendeur aura ainsi la possibilité d'être un peu plus exigeant sur le prix, l'acquéreur ayant des frais moins importants.
Au bilan final, la dépense totale de l'acheteur sera presque toujours égale au prix de vente augmenté des frais de notaire et éventuellement d'agence. Seule la répartition entre ces postes de dépenses variera et non pas réellement le prix de revient total.
L'intérêt principal de l'acheteur consistera dans le fait de devenir propriétaire d'un bien immobilier très récent, bénéficiant normalement des garanties décennales et autres pour le gros oeuvre.

Succession en cas de remariage ou de famille recomposée

Bonjour,

Le sort du conjoint survivant a été largement amélioré au cours du temps.
Sa situation reste néanmoins délicate en présence d'enfants nés d'une précédente union.
En outre, lorsque des enfants sont nés de l'actuelle union mais également de précédentes, la volonté des familles est bien souvent de les traiter tous à égalité.

• Ce que dit la loi:

En droit famille si le défunt a eu des enfants d'un précédent mariage, son conjoint survivant hérite, sauf testament en sa faveur ou donation entre époux, d'un quart de la succession sans pouvoir opter pour l'intégralité en usufruit.
Les trois quarts restants sont partagés à part égale entre tous les enfants du défunt.
Le conjoint survivant a aussi le droit au logement.

• Ce que vous pouvez faire:

Avec la donation entre époux, le sort du conjoint sera grandement amélioré puisqu'il retrouvera la possibilité d'opter pour l'usufruit de tous les biens de la succession ou pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou encore la quotité disponible :la moitié de la succession en pleine propriété en présence d'un enfant unique, le tiers avec deux enfants et un quart à partir de trois enfants

Vous pouvez pour protéger l'avenir de votre conjoint utiliser le legs, l'assurance vie ou changer de régime matrimonial.
Vous et votre conjoint avez la possibilité de recourir à la donation-partage pour organiser, en une seule opération, la transmission du patrimoine au profit de tous les enfants du couple, issus ou non de votre union.
Ainsi un parent peut donner à ses enfants ses biens propres mais également la moitié des biens communs qu'il détient avec son conjoint.
Le beau-parent ne fait aucune donation à ses beaux-enfants mais il doit consentir à ce que son conjoint en fasse une portant sur les biens communs.
Seuls les droits de donation entre parent et enfant sont éventuellement dus.

Reste la demande d’aide d’un expert avocat en droit famille fondamentale pour savoir les droits et les obligations, avant que l’avocat se plaindre avec sa toge avocat dans un tribunal ;-)

La donation en avancement de parts successorales

 Bonjour,
Mon article de ce jeudi parle de la donation en avancement de parts successorales
La donation en avancement de parts successorales est une donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale.
Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

cette donation en droit famille  a pour but de réaliser une avance sur sa part d’héritage au profit d’un de ses héritiers, sans pour autant vouloir l’avantager par rapport aux autres. L’égalité est maintenue entre les héritiers car, à la suite du décès du donateur, il sera tenu compte de la donation dans les opérations de partage. Celle-ci sera réintégrée selon la valeur du bien au jour du partage, d’après son état au jour de la donation, sauf clause différente.

Le rapport du bien à la succession n’oblige pas le donataire à restituer le bien s’il a reçu plus que sa part successorale. Mais, pour rétablir l’équilibre entre les héritiers, il récupérera moins que ses cohéritiers sur les biens restant dans le patrimoine du défunt à son décès. La loi nouvelle précise certaines règles :
- le donataire qui n’était pas censé hériter à l’époque de la donation en raison de l’existence d’héritiers prioritaires, ne doit pas le rapport ;
- l’héritier qui a reçu une donation et renonce à la succession n’est pas tenu au rapport. La donation est considérée comme faite hors part successorale ; mais le donateur peut en décider autrement.

Parfois certaines donations en avancement de parts successorales provoquent des litiges entre les intéressés,  c’est pourquoi les spécialistes conseillent les gens à demander l’avis d’un professionnel comme le notaire ou l’avocat

Pour nous être notaire ou porter la robe avocat c’est l’équivalent de la garde de la sureté!!

L’assurance auto-moto en matière de responsabilité civile

Bonjour,

Le code des assurances qui est la bible en matière de droits pour tout ce qui concerne l’assurance ne laisse pas vraiment de doute planer en ce qui concerne la responsabilité civile de l’assurance automobile.
Un conducteur est dans l’obligation de s’assurer pour pouvoir rembourser les dégâts qu’il pourrait éventuellement occasionner à autrui. Certes, dans le droit consommateur l’article est rédigé de façon plus précise et cite à l’appui toute une série de lois. Il est notamment précisé, que le conducteur principal doit citer les éventuels conducteurs susceptibles de prendre le volant de sa voiture, s’il veut que la garantie responsabilité civile s’applique à d'autres conducteurs. Au final, il n’y a pas de doute possible, l’automobiliste n’a pas le choix de souscrire une assurance automobile de responsabilité civile.
Ce n’est pas du fait de cette obligation que cela empêche la concurrence entre les assureurs. La première différence est au niveau de la tarification. Une assurance auto n’a pas le même coût chez tel ou tel assureur.
Il est évident que le service proposé dans ce domaine ne varie pas vraiment d’un assureur à l’autre, ce n’est pas la personne qui s’assure en responsabilité civile qui va bénéficier d’une éventuelle indemnisation mais une tierce personne.
Dans tous les cas avec une assurance automobile responsabilité civile, votre assureur se doit de rembourser les dommages que vous pourriez causer à autrui.
Il semble donc que ce qui compte avant tout pour une assurance automobile RC c'est le montant de la prime d’assurance et non la qualité du service. Il est cependant intéressant d’en connaitre un peu plus sur le sujet pour se faire une bonne opinion.

La plupart des délits routiers nécessitent une intervention particulièrement rapide d'un Avocat spécialiste : Délit de fuite, Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage, Refus d'obtempérer, Accident de la route, Conduite sous stupéfiants, délits en récidive... l’homme de la toge avocat assure de son expertise dans l'étude et le traitement du dossier de concerné