mercredi 28 septembre 2011

Le logement pendant la procédure de divorce

Le sort du logement pendant la procédure de divorce en droit famille c'est le sujet de mon article d’aujourd’hui sur
Il faut savoir que la première audience est importante et permettra de déterminer lequel des deux époux conservera le domicile conjugal jusqu’au prononcé du divorce. Votre avocat vous aidera à justifier les raisons pour lesquelles vous souhaitez éventuellement conserver le logement.
Bien souvent, l’époux avec lequel les enfants restent, conserve le logement.
Le Juge attribue le domicile en fonction des intérêts sociaux et familiaux de la famille : l’ordonnance de non-conciliation attribue le domicile à l’un des deux époux, si le domicile conjugal est conservé.
Le Juge précise si cette attribution est faite à titre gratuit ou non, c’est-à-dire si l’occupant devra une indemnité à l’autre époux qui n’est plus dans les lieux.
Paiement des Crédits du logement pendant la procédure de divorce :

En droit famille le Juge désigne en principe l’époux qui devra assumer le remboursement des emprunts souscrits pour l’achat du domicile conjugal.
Ce n’est pas nécessairement l’époux qui conserve le logement.
La charge de l’emprunt par un époux minore souvent le montant de la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien des enfants, ce paiement constitue une modalité de payement de la pension alimentaire. l’avocat vous conseillera afin de faire le bon choix entre la répartition des dettes et des demandes financières au titre de pensions alimentaires.
Ces modalités ne valent qu’entre les époux. Les arrangements prévus pour le paiement de l’emprunt ou du loyer concerne les rapports entre les époux et sont inopposables aux créanciers.

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