Le sort du logement pendant la procédure de divorce en droit famille c'est le sujet de mon article d’aujourd’hui sur
Il faut savoir que la première audience est importante et permettra
de déterminer lequel des deux époux conservera le domicile conjugal
jusqu’au prononcé du divorce. Votre avocat vous aidera à justifier les raisons pour lesquelles vous souhaitez éventuellement conserver le logement.
Bien souvent, l’époux avec lequel les enfants restent, conserve le logement.
Le Juge attribue le domicile en fonction des intérêts sociaux et
familiaux de la famille : l’ordonnance de non-conciliation attribue le
domicile à l’un des deux époux, si le domicile conjugal est conservé.
Le Juge précise si cette attribution est faite à titre gratuit ou
non, c’est-à-dire si l’occupant devra une indemnité à l’autre époux qui
n’est plus dans les lieux.
Paiement des Crédits du logement pendant la procédure de divorce :
En droit famille
le Juge désigne en principe l’époux qui devra assumer le remboursement
des emprunts souscrits pour l’achat du domicile conjugal.
Ce n’est pas nécessairement l’époux qui conserve le logement.
La charge de l’emprunt par un époux minore souvent le montant de la
pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien des enfants, ce
paiement constitue une modalité de payement de la pension alimentaire.
l’avocat vous conseillera afin de faire le bon choix entre la
répartition des dettes et des demandes financières au titre de pensions
alimentaires.
Ces modalités ne valent qu’entre les époux. Les arrangements prévus
pour le paiement de l’emprunt ou du loyer concerne les rapports entre
les époux et sont inopposables aux créanciers.
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