Les frais de notaire réduits

Bonjour,

Le  droit des impôts stipule que la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens. Ainsi, dans le cas où un appartement a été acheté dans un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la revente est soumise aux droits d'enregistrement car ce n'est pas une première vente et car le propriétaire n'est pas marchand de biens.

En droit immobilier lorsque l'appartement est acheté sur plan, la revente est soumise à la TVA immobilière, dès lors que la transaction a lieu dans les cinq ans de l'achèvement de la construction.

Déterminer la date de l'achèvement:

On parle fréquemment de la date de déclaration d'achèvement des travaux comme point de départ constituant la date de l'achèvement.

la définition fiscale de l'achèvement est la réunion de différentes conditions de fait, conditions d'habitabilité et cette date d'achèvement peut donc être parfois antérieure à celle visée ci-dessus.

On doit pouvoir considérer qu'une maison est achevée dès qu'elle est habitable. Tous les moyens de preuves sont admis pour le démontrer.


C'est le vendeur qui paie les taxes au lieu de l'acheteur:

Le vendeur aura ainsi la possibilité d'être un peu plus exigeant sur le prix, l'acquéreur ayant des frais moins importants.
Au bilan final, la dépense totale de l'acheteur sera presque toujours égale au prix de vente augmenté des frais de notaire et éventuellement d'agence. Seule la répartition entre ces postes de dépenses variera et non pas réellement le prix de revient total.
L'intérêt principal de l'acheteur consistera dans le fait de devenir propriétaire d'un bien immobilier très récent, bénéficiant normalement des garanties décennales et autres pour le gros oeuvre.