La donation en avancement de parts successorales

 Bonjour,
Mon article de ce jeudi parle de la donation en avancement de parts successorales
La donation en avancement de parts successorales est une donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale.
Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

cette donation en droit famille  a pour but de réaliser une avance sur sa part d’héritage au profit d’un de ses héritiers, sans pour autant vouloir l’avantager par rapport aux autres. L’égalité est maintenue entre les héritiers car, à la suite du décès du donateur, il sera tenu compte de la donation dans les opérations de partage. Celle-ci sera réintégrée selon la valeur du bien au jour du partage, d’après son état au jour de la donation, sauf clause différente.

Le rapport du bien à la succession n’oblige pas le donataire à restituer le bien s’il a reçu plus que sa part successorale. Mais, pour rétablir l’équilibre entre les héritiers, il récupérera moins que ses cohéritiers sur les biens restant dans le patrimoine du défunt à son décès. La loi nouvelle précise certaines règles :
- le donataire qui n’était pas censé hériter à l’époque de la donation en raison de l’existence d’héritiers prioritaires, ne doit pas le rapport ;
- l’héritier qui a reçu une donation et renonce à la succession n’est pas tenu au rapport. La donation est considérée comme faite hors part successorale ; mais le donateur peut en décider autrement.

Parfois certaines donations en avancement de parts successorales provoquent des litiges entre les intéressés,  c’est pourquoi les spécialistes conseillent les gens à demander l’avis d’un professionnel comme le notaire ou l’avocat

Pour nous être notaire ou porter la robe avocat c’est l’équivalent de la garde de la sureté!!