Clôturer sa maison

Bonjour,

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain
En droit civil : tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée sur l’article 689 qui définit le droit de passage.

Le droit de clore son terrain comporte tout de même quelques restrictions notamment liés à l’article 689 qui permet à un propriétaire d’avoir droit à une servitude de passage de ces terrains enclavés.

De plus, le propriétaire doit aussi respecter certaines servitudes administratives comme la servitude d’accès à la mer des piétons, celle du passage le long du littoral… Sur cette article, on définit aussi les abus de droit notamment celle destiné à nuire à votre voisin ou à lui causer un trouble de voisinage.

Le mode de clôture (aspect, matériaux utilisés, nature…) est généralement déterminé par le règlement d’urbanisme de la commune ou, lorsque la propriété dépend d’un lotissement, par le cahier de charge de ce lotissement. En l’absence de dispositions particulières, le mode de clôture est laissé au choix du propriétaire.
En revanche, les clôtures électriques sont soumises à des dispositions spéciales en raison de leur caractère dangereux

Il existe en effet des cas bien spécifique qui obligent le voisin à participer et entretenir mutuellement une clôture.
le droit civil peut contraindre un voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux construction et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins.

En revanche, un propriétaire d’un mur privatif ne peut contraindre son voisin, sur le fondement de l’article 663, ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur, ni à participer aux frais de sa construction.

L’édification d’une clôture est en principe libre et ne nécessite pas un permis de construire. Cependant, selon la nature des travaux envisagés et de leur localisation géographique, il peut être nécessaire de déposer avant l’exécution des travaux une déclaration à la mairie. 

Reste a signaler que la consultation d'un avocat spécialisé est primordiale en cas de litiges